Conditions générales de vente
Les règles de vente de l'abonnement et des packs de missions.
Vendeur
- Nom
Joseph-Marie Haussy EI
Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant le service Ideorys
- Adresse
78 avenue Léo Lagrange, 13530 Trets, France
- SIRET
En cours d'attribution
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement et des packs de missions proposés sur Ideorys, décrits sur la page Tarifs.
Prix
Les prix affichés au moment du paiement (page Crédits et abonnement, session Stripe Checkout) font foi. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final.
Paiement
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée ou traitée directement par Ideorys.
Missions et durée de validité
Une mission correspond à un accompagnement complet, de l'idée de départ au résultat final. Les missions sont décomptées selon les règles suivantes :
- Mission offerte. Une mission est offerte à la création du compte. Elle n'expire pas.
- Packs de missions. Les missions achetées sous forme de pack sont valables 12 mois à compter de leur achat. Passé ce délai, les missions non utilisées ne sont plus disponibles.
- Abonnement mensuel. Les missions incluses dans l'abonnement sont attribuées pour le mois en cours et ne sont pas reportées au mois suivant.
Droit de rétractation
Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de ton achat pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il te suffit d'écrire au support dans ce délai : tu es remboursé intégralement, par le même moyen de paiement, sous 14 jours.
Politique de remboursement
Au-delà du délai de rétractation, une mission commencée n'est pas remboursable. Si un problème technique imputable à Ideorys t'empêche de mener une mission à son terme, écris au support : la mission t'est recréditée ou, à ta demande, remboursée.
Abonnement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Tu peux l'annuler à tout moment depuis la page Crédits et abonnement (portail de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Facturation
Les factures sont disponibles depuis le portail de gestion Stripe, accessible depuis la page Crédits et abonnement.
Litiges
En cas de difficulté, écris d'abord au support : nous cherchons une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Autres documents
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